Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions de service régissent l’utilisation du site www.permisacademie.fr et les ventes réalisées via sa boutique en ligne.
En accédant au site et/ou en effectuant un achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

2. Produits et services proposés

Permis Académie met à disposition :

  • des contenus numériques (supports pédagogiques, documents PDF, Word, PowerPoint, etc.) accessibles en téléchargement immédiat après paiement ;

  • des contenus physiques livrés sur clé USB, contenant les mêmes fichiers et envoyés à l’adresse postale indiquée lors de la commande.

Les produits numériques sont réservés à un usage strictement personnel, non commercial et non transmissible.
Toute revente, diffusion ou partage public, même partiel, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.

3. Commandes et paiements

Les commandes sont effectuées directement sur le site www.permisacademie.fr, hébergé sur la plateforme Shopify.

  • Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

  • Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, ou autres solutions sécurisées proposées sur la plateforme.

  • Toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif.

Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un email de confirmation récapitulant le détail de sa commande et les modalités d’accès à ses fichiers.

4. Livraison

  • Produits numériques : le téléchargement est disponible immédiatement après le paiement via un lien sécurisé envoyé par email.

  • Produits physiques (clé USB) : l’expédition est effectuée à l’adresse postale fournie lors de la commande, selon les délais annoncés sur le site.

Permis Académie ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à un problème postal ou une erreur d’adresse indiquée par le client.

5. Droit de rétractation et remboursement

Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès qu’il accède au contenu numérique.
Aucun remboursement, échange ou avoir ne sera accordé après le téléchargement ou l’accès au produit.

Produits physiques (clé USB)

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, uniquement si :

  • la clé USB n’a pas été ouverte, descellée ou utilisée,

  • le produit est retourné complet et en parfait état, dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client.
Aucun remboursement ne sera accepté si la clé a été ouverte ou utilisée.

6. Licence d’utilisation

L’achat d’un produit sur Permis Académie confère au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Cette licence permet au client d’utiliser les documents à des fins pédagogiques, de formation ou d’apprentissage individuel.

Il est strictement interdit de :

  • revendre, redistribuer ou transmettre les fichiers achetés ;

  • les publier sur Internet ou tout autre support public ;

  • les utiliser à des fins commerciales sans accord écrit préalable.

Toute violation de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

7. Responsabilité

Permis Académie s’efforce de proposer des supports pédagogiques actualisés, fiables et conformes aux référentiels professionnels (Transport, CTCR, SST, SSIAP, etc.).
Cependant, ces documents constituent des outils d’accompagnement et ne remplacent ni la formation réglementaire, ni les examens officiels délivrés par les organismes compétents.

Permis Académie ne saurait être tenue responsable :

  • d’un échec à un examen ou d’une mauvaise interprétation d’un document,

  • d’une utilisation non conforme du contenu par le client.

8. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors d’une commande (nom, prénom, adresse, email) sont utilisées uniquement pour :

  • le traitement de la commande,

  • la livraison des produits,

  • et la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles.
Pour toute demande, vous pouvez contacter :
📩 contact@permisacademie.fr

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du client ou du siège social de Permis Académie.