Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le site www.permisacademie.fr, propriété de Permis Académie, dans le cadre de la commercialisation de produits pédagogiques numériques et physiques.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition contraire.
2. Produits proposés
Permis Académie commercialise :
-
des produits numériques téléchargeables (PowerPoint, PDF, Word, etc.) accessibles immédiatement après paiement ;
-
des supports physiques (clé USB) contenant les mêmes documents, livrés par voie postale.
Chaque produit est décrit avec précision sur sa page dédiée (contenu, format, modalités de livraison).
Les images et visuels illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels, qui sont précisés avant la validation de la commande.
Permis Académie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne sur le site www.permisacademie.fr.
Pour valider une commande, le client doit :
-
Sélectionner le ou les produits souhaités.
-
Remplir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
-
Accepter les présentes CGV.
-
Procéder au paiement sécurisé.
Toute validation de commande entraîne :
-
acceptation pleine et entière des présentes conditions,
-
reconnaissance d’un achat ferme et définitif.
Une confirmation de commande est automatiquement envoyée par email après paiement.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont effectués via les systèmes sécurisés proposés sur la plateforme Shopify (carte bancaire, PayPal, etc.).
Les données de paiement sont cryptées et sécurisées.
Permis Académie n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client.
6. Livraison
Produits numériques
Les fichiers sont disponibles immédiatement après paiement, via :
-
un lien de téléchargement sécurisé sur la page de confirmation ;
-
et un email de confirmation contenant ce lien.
Aucun envoi physique n’est nécessaire pour ces produits.
Produits physiques (clé USB)
Les clés USB sont préparées sous 2 à 3 jours ouvrés puis expédiées selon les délais du transporteur choisi.
Les délais de livraison varient selon la destination :
-
France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés.
-
Union Européenne : 5 à 10 jours ouvrés.
-
Hors UE : 7 à 15 jours ouvrés environ.
Les retards liés à la poste, aux douanes ou à des causes indépendantes de notre volonté ne peuvent donner lieu à indemnisation.
7. Droit de rétractation
Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement ou l’accès au contenu numérique.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Produits physiques (clé USB)
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, uniquement si la clé USB :
-
n’a pas été ouverte,
-
n’a pas été descellée ou utilisée,
-
et est retournée dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
8. Licence d’utilisation
L’achat d’un produit donne droit à une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Le client s’engage à :
-
ne pas partager, revendre, distribuer ou publier les fichiers achetés ;
-
ne pas les utiliser à des fins commerciales sans autorisation préalable de Permis Académie.
Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon passible de sanctions conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Responsabilité
Permis Académie s’efforce de garantir la qualité et la conformité de ses contenus aux référentiels en vigueur (transport, SST, SSIAP, etc.).
Cependant :
-
les supports proposés constituent des outils d’accompagnement,
-
ils ne remplacent ni les formations officielles, ni les examens réglementaires délivrés par les organismes habilités.
Permis Académie ne saurait être tenue responsable :
-
d’une mauvaise utilisation des produits,
-
d’une erreur d’interprétation,
-
ou d’un échec à un examen.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.permisacademie.fr (textes, visuels, logos, contenus pédagogiques) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour :
-
la gestion des commandes,
-
la facturation,
-
et la relation client.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant :
📩 contact@permisacademie.fr
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, la juridiction compétente sera celle du tribunal du ressort du siège social de Permis Académie.
13. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :
📩 contact@permisacademie.fr